POUR TOUTES LES SOCIÉTÉS : LE DÉPÔT DE LA LISTE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS AVANT LE 1ER AVRIL

Les chefs d’entreprise doivent déposer la liste de leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril, sous peine d’une amende de 7.500 €). Ce dépôt est obligatoire pour toutes les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU notamment, mais aussi les SCI).

Les bénéficiaires effectifs sont une ou des personnes physiques qui, en dernier lieu, détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de votre société, ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés.
Depuis le 1er août 2017, ce dépôt doit être réalisé en même temps que tout dossier d’immatriculation d’une nouvelle société ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent. En revanche pour toutes les entreprises fondées avant cette date, il doit être effectué sans faute au plus tard le 1er avril prochain. En vertu de l’article L.561-49 du code monétaire et financier, le fait de ne pas déposer au greffe du RCS le document relatif à un bénéficiaire effectif, ou le fait de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende.

Les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction (les Gérants dans le cas d’une SARL ou d’une EURL), encourent personnellement les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle de leurs droits civils et civiques. La société elle-même peut être déclarée pénalement responsable et donc se voir infliger une amende, voire une dissolution d’office.