LES RÈGLES À RESPECTER POUR UTILISER LE MADE IN FRANCE

Un marquage de type « Fabriqué en France », « Produit en France » ou « Made in France » est une mention que les fabricants ou les distributeurs peuvent faire figurer, sous certaines conditions, sur leur produit pour attester de son origine française. Pour être en droit d’afficher une mention « Fabriqué en France » ou équivalente, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre produit répond aux règles d’origine non préférentielle établies par le code des douanes de l’Union (CDU). Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches afin d’apposer une mention d’’origine de type « Fabriqué en France » ou « Made in France » sur vos produits ? La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) du ministère de l’Économie, des Finances et de la relance vous propose un service d’aide pour déterminer si votre produit est éligible à ce type de marquage : l’Information sur le Made in France (IMF). Ce service est gratuit. Les sanctions prévues par le code de la consommation en cas d’allégation mensongère sur l’origine sont celles de la pratique commerciale trompeuse, précisées à l’article L. 132-2 du code de la consommation : un emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 €, ce montant pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.