LOGICIELS DE CAISSE : UN CERTIFICAT DE CONFORMITÉ OBLIGATOIRE

Depuis le 1er janvier 2018, le code général des impôts fait obligation aux professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Afin de montrer qu’ils respectent la Loi, tout chef d’entreprise devra émettre un certificat de conformité par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel. En cas de non respect de cette obligation, le défaut de présentation du l’attestation est sanctionné par une amende de 7.500 € par logiciel ou système de caisse concerné, sauf à régulariser sa situation dans un délai de 60 jours.

A la date du 30 mai 2017, deux organismes sont accrédités par le COFRAC, instance nationale d’accréditation : AFNOR certification pour le référentiel « NF 525  » ainsi que le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE) pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse ».

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