L’INJONCTION DE PAYER : UNE PROCÉDURE SIMPLE

Procédure judiciaire simple et rapide, l’injonction de payer oblige un débiteur à payer ses dettes. Employée dans le cadre de “petits” litiges, elle présente l’avantage d’être rapide et peu coûteuse.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une
injonction de payer ?
Plusieurs conditions doivent être remplies: la somme due doit résulter d’une convention conclue entre le débiteur et le créancier ; la créance doit être réelle et ne pas faire l’objet d’une contestation et le montant due doit être clairement déterminé.

Devant quel tribunal s’adresser ?
La compétence de la juridiction dépend de la nature et du montant de la créance. Le tribunal de commerce est compétent quand le litige est de nature commercial. Le tribunal d’instance est compétent quand la somme réclamée ne dépasse pas 10 000 euros. Depuis 2013, le tribunal de grande instance (TGI) est compétent lorsque la somme dépasse 10 000 euros.

Quelle forme prend l’injonction de payer ?
L’injonction de payer prend la forme d’une requête adressée au tribunal du domicile du débiteur. Le créancier doit déposer la requête ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe de la juridiction compétente. La requête doit nécessairement contenir les mentions suivantes sous peine de nullité : les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier ; les noms, prénoms et domicile du demandeur ; l’objet de la demande ; l’indication précise du montant de la somme réclamée.

Que peut décider le juge ?
Le magistrat examine les documents. En cas de rejet, le créancier ne dispose d’aucune voie de recours. Seule solution, il pourra saisir le tribunal par les voies de procédure habituelles. En cas de demande fondée, le juge peut décider de rendre une ordonnance portant injonction de payer. Une copie certifiée conforme de cette ordonnance ainsi que de la requête doit être signifiée au débiteur par le créancier par huissier de justice.

Comment obtenir la saisie ?
En l’absence d’opposition du débiteur dans le délai d’un mois, le créancier doit s’adresser au greffe du tribunal. Il dispose alors d’un titre exécutoire lui permettant notamment de procéder à des mesures de saisie.

A RETENIR : La demande d’injonction de payer doit être datée et signée. Elle est accompagnée des documents justificatifs dont dispose le créancier (la mise en demeure, le contrat…)

A SAVOIR : Selon le ministère de la Justice (infostat Justice n°137 de novembre 2015), la moitié des ordonnances d’injonction de payer sont prononcées dans un délai inférieur à un mois.