LES MESURES FISCALES EN ATTENDANT LA PROMULGATION DE LA LOI DES FINANCES

Au 1er janvier 2025, la France entre dans une période budgétaire exceptionnelle régie par une loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024. Cette mesure temporaire vise à garantir la continuité des services publics en l’absence de loi de finances initiale pour 2025. Le Gouvernement ambitionne une adoption rapide de cette dernière, avec un contenu axé sur la maîtrise du déficit public et le respect des engagements européens.

Maintien des dispositifs fiscaux clés

Pendant cette période, les règles fiscales restent celles du cadre antérieur. Cependant, le Gouvernement soutient des prolongations ciblées de mesures fiscales pour éviter toute perturbation juridique ou opérationnelle. Ces reconductions incluent des dispositifs comme le crédit d’impôt innovation (CII), avec un taux ajusté à 20 %, et divers avantages fiscaux liés aux zones prioritaires (FRR, ZFU, BER).

Pour le secteur agricole, plusieurs incitations seront prolongées ou renforcées, notamment pour encourager la transmission d’exploitations et la modernisation du cheptel bovin.

Ajustements fiscaux notables

Parmi les ajustements prévus figurent :

• Gazole non routier agricole : suppression du système d’avance en 2025 et retour aux niveaux d’accises de 2023.
• Fiscalité des déchets en outre-mer : annulation rétroactive de la hausse de la TGAP-déchets prévue au 1er janvier.
• Accises sur l’électricité pour industriels électro-intensifs : maintien du tarif réduit de 0,5 €/MWh.
• Taxe sur les HFC : suppression rétroactive dès le début de l’année.

Vers une loi de finances ambitieuse

Le Gouvernement s’engage à présenter une loi de finances pour 2025 qui non seulement rétablit les comptes publics, mais répond également aux exigences européennes et nationales. L’intégration des normes de l’OCDE sur l’imposition minimale des multinationales figure parmi les priorités. Dans l’intervalle, les entreprises concernées sont invitées à suivre les orientations initialement proposées.

Une période transitoire sous contrôle

Malgré les mesures transitoires, les ministres Éric Lombard et Amélie de Montchalin soulignent l’urgence d’adopter un budget équilibré et pérenne. Cette transition, bien que maîtrisée, ne peut s’éterniser sans risquer d’accroître l’incertitude économique. Le dialogue parlementaire des prochaines semaines sera donc déterminant pour fixer un cap clair et stable pour 2025. Pour en savoir plus.