Insertion professionnelle : la justice rappelle à l’ordre une entreprise du BTP à Rennes

Le tribunal administratif de Rennes a tranché un litige de longue date lié à la construction du lycée Simone-Veil de Liffré, en condamnant une entreprise à verser 30 475,68 euros à la société d’économie mixte Sembreizh, mandataire de la Région Bretagne. Si le différend portait sur plusieurs aspects techniques et financiers du chantier, le jugement rendu public le 4 février 2026 met surtout en lumière le poids juridique des clauses sociales d’insertion professionnelle dans les marchés publics.

La société intervenait sur les revêtements de sols souples et la peinture. Le cœur du litige  portait sur la clause sociale d’insertion professionnelle. Laquelle imposait un volume précis d’heures destinées à l’emploi de personnes éloignées du marché du travail, avec une pénalité clairement fixée en cas de manquement. «Le respect de ces clauses est une condition de la conformité de l’offre », ont rappelé les magistrats, avant d’ajouter : en cas de bilan négatif, une pénalité de 35 euros par heure non réalisée s’applique.

En l’espèce, l’entreprise ne justifiait que 70 heures d’insertion effectivement prises en compte, alors que 490 heures étaient contractuellement prévues. L’entreprise invoquait notamment le recours à un apprenti, mais cet argument a été balayé par les magistrats. Sur ce dernier point, l’entrepreneur «ne justifie pas avoir transmis le contrat d’apprentissage (…) pour validation préalable». Il « n’établit pas davantage que l’intéressé aurait effectivement réalisé les heures en question sur le chantier ».

Surtout, les juges donnent raison à la Sembreizh sur un point déterminant. L’entreprise s’était engagée, dans son offre, à dépasser les exigences minimales prévues par le cahier des charges. Cet engagement volontaire devenait juridiquement contraignant. « L’engagement ne peut qu’être celui inscrit dans son offre, lorsqu’il dépasse les exigences minimales fixées par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)», souligne le jugement. Les pénalités sont donc recalculées à la hausse, pour dépasser 41 000 euros sur l’ensemble des deux lots.

La société tentait également d’obtenir réparation de divers surcoûts, imputés selon elle à la conduite du chantier. Mais le tribunal écarte ces demandes comme « mal dirigées ». La Sembreizh n’agissait qu’en qualité de mandataire de la Région Bretagne. Toute action indemnitaire aurait dû être dirigée contre le maître d’ouvrage lui-même. Les pénalités liées au non-respect de la clause d’insertion dépassaient, à elles seules, 41 000 euros sur les deux lots. Mais après compensation avec les sommes restant dues au titre des travaux, le tribunal a arrêté le solde définitif des marchés à 30 475,68 euros, montant que la société devra effectivement verser à la Sembreizh.