DÉLAIS DE PAIEMENT : UN DÉFI CRUCIAL POUR LA SURVIE DES PME EN BRETAGNE
Les petites et moyennes entreprises (PME) en Bretagne sont confrontées à un enjeu de taille : les retards de paiement interentreprises. Ces délais, souvent imposés par des grandes entreprises, fragilisent les trésoreries des PME et menacent leur pérennité. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les grandes entreprises continuent d’accumuler des retards de paiement malgré des capacités financières solides. En 2022, elles ont ainsi retenu près de 15 milliards d’euros aux dépens de leurs fournisseurs, d’après l’Observatoire des délais de paiement.
Malgré une volonté d’amélioration, la situation reste préoccupante. En 2023, les retards de paiement ont même augmenté, atteignant en moyenne 12,6 jours au dernier trimestre, contre 11,7 jours en 2022. Face à ces dérives, la DGCCRF intensifie ses contrôles. En Bretagne, 96 établissements ont été inspectés au cours des 12 derniers mois, conduisant à la condamnation de 24 d’entre eux, pour un montant total d’amendes s’élevant à 1,67 million d’euros. Ces sanctions visent à faire respecter les délais de paiement légaux et à protéger les PME contre les pratiques abusives.
En parallèle, l’État met en place un soutien pour les entreprises en difficulté. En fonction de leur taille et de leurs besoins, plusieurs dispositifs sont disponibles. Les PME peuvent ainsi solliciter l’aide de la Banque de France, de l’URSSAF, ou encore des services des finances publiques. Au niveau local, des conseillers départementaux sont mis à disposition des entreprises en détresse, tandis que des commissaires régionaux sont chargés d’accompagner les entreprises industrielles de plus de 50 salariés.
Des solutions contre les litiges bancaires et fiscaux
Dans certains cas, lorsque les difficultés de trésorerie sont liées à un différend avec une banque, il est possible de recourir à la médiation du crédit, un service offert par la Banque de France. En cas de dettes fiscales ou sociales, les entreprises peuvent demander des délais de paiement ou une remise des majorations de retard. Pour les cas plus complexes, la Commission des chefs des services financiers (CCSF) peut également être saisie afin de négocier des délais pour l’ensemble des dettes publiques.
Le président du tribunal de commerce peut être sollicité pour des entretiens de prévention. Ces consultations permettent souvent de trouver des solutions à l’amiable. »
Malgré les difficultés, la région Bretagne fait figure d’exemple. En 2023, elle se distingue comme l’une des régions où les retards de paiement sont les plus faibles en France. Cet effort collectif, fruit de la coopération entre les entreprises et les pouvoirs publics, reflète une gestion rigoureuse des trésoreries, essentielle pour limiter l’impact des retards de paiement sur l’économie régionale.
Contacts utiles pour les entreprises en difficulté. Numéro unique national d’information : 0 806 000 245. Services des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté : Gwendal Le Chêne (codefi.ccsf22@dgfip.finances.gouv.fr), Ariane Guillaumin (codefi.ccsf29@dgfip.finances.gouv.fr), Flavien Masson, (codefi.ccsf35@dgfip.finances.gouv.fr), Fabienne Auffret, (codefi.ccsf56@dgfip.finances.gouv.fr). Commissaires aux restructurations et à la prévention des entreprises en difficulté pour la Région Bretagne : Thierry Cormier (thierry.cormier@dreets.gouv.fr), Florence Le Roux (adjointe), florence.le-roux@dreets.gouv.fr). Médiateurs départementaux du crédit de la Banque de France en Bretagne : Côtes-d’Armor (22) : Laurence Dhausy, Finistère (29) : Eric Le Belle, Ille-et-Vilaine (35) : Jean-Luc Raffray, Morbihan (56) : Baptiste Allegrand.
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