COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : CHARLES COMPAGNON ÉCRIT À LA PRÉSIDENTE DE RENNES MÉTROPOLE

Dans le cadre du plan de soutien aux entreprises les plus durement touchées par la crise de la COVID 19, le Gouvernement a prévu durant l’été 2020 un allégement de !a Cotisation foncière des Entreprises. Les entreprises pouvaient donc bénéficier d’une aide directe très conséquente qui en cette période si difficile était déjà nécessaire et vitale. Charles Compagnon (divers droite) en a demandé l’application dans la métropole. Face au silence de la maire et présidente de Rennes métropole, il tient à publier une lettre ouverte dont voici de larges extraits.

« Lors du conseil métropolitain du 15 octobre puis du conseil municipal du 23 novembre 2020, nous vous avons interpelé pour connaître les raisons de cette non-exonération. Vous nous avez répondu que, suite aux élections et de la mise en place de votre majorité vous n’avez pas eu le temps de vous occuper du dossier exonération des 2/3 de la CFE. De nombreuses autres collectivités ont été mieux organisées et ont su et voulu/ elles, mettre en place les mesures pour accompagner leurs entreprises localement.

Nous connaissons le sérieux des services économiques et finances de Rennes Métropole. Nous sommes certains que cet arbitrage vous a été soumis. A la différence de nombreux maires/ présidents, vous avez fait le choix de ne pas mettre en place cette exonération. Encore une fois, nous regrettons votre choix.

Nous considérons que votre choix est une triple faute : Une faute économique d’abord vis-à-vis des entreprises concernées qui/ au moment où un deuxième confinement vient les frapper durement/ auraient pu bénéficier d’un soutien de trésorerie significatif; une faute de gestion ensuite car elle illustre le manque de vélocité dans le processus de décisions métropolitain selon votre propre argument du manque de temps ; une faute politique/ enfin, car malheureusement vous n avez pas consulté les différentes composantes politiques sur cette question. Nous aurions pu, nous qui venons du monde de l’entreprise, vous alerter sur les conséquences de votre choix.

D’autres maires/présidents ont su faire les bons choix à ce moment-là. Martine Aubry/ dans la même situation que vous, a réussi à faire le nécessaire pour les entreprises lors de leur conseil métropolitain du 21 Juillet 2020. Ce choix est malheureusement définitif car si un amendement du gouvernement prolongeait de deux mois, au 1er décembre 2020, la date limite des délibérations permettant aux collectivités et aux EPCI d’instaurer des exonérations (…) Rennes est exclu de ce dernier dispositif et les entreprises n’ont pu bénéficier de cet accompagnement trop restrictif dans ces bénéficiaires, qui n’a pas permis de l’instaurer.

Hier, nos entreprises étaient fermées par décisions gouvernementales, aujourd’hui nos entreprises, préalablement fragilisés, re ouvrent partiellement/ comme ils le peuvent, à leurs frais et sont aujourd’hui intoxiqués par leurs dettes accumulées et par diverses manifestations auxquelles participent certains de vos élus et qui fragilisent le centre-ville.

Les élus de Libres d’Agir pour Rennes ! sont des opposants mais aussi proposants. Nous vous sollicitons, officiellement et par écrit pour vous demander d’agir concrètement, d’aider nos entreprises et d’assumer la faute du mois de Juillet. Nous avons bien noté les mesures d accompagnement proposées et nous les avons soutenues. Aujourd’hui nous vous demandons d’aller au-delà.

Nantes Métropole a décidé d’instaurer une aide directe aux loyers pour les commerçants. Nous vous demandons d’instaurer cette même aide pour les loyers de décembre. Nous vous proposons donc d’instaurer cette même aide dont le montant pourrait se situer entre 750 et 1000 euros minimum, aide bien entendu au montant réel du loyer du mois de novembre 2020.

Le Plan de Loi de Finance (PLF) pour 2021 instaure une exonération facultative de Contribution économique territoriale (CET) au profit des entreprises qui créent une implantation ou une extension, à partir du 1er janvier 2021. L’objectif est de « stimuler !es investissements fonciers » des entreprises. Les communes et les EPCI à fiscalité propre pourront décider (par une délibération) d’accorder aux établissements nouvellement créés, ou qui réalisent des investissements fonciers, une exonération de trois ans à hauteur de 100% de leur montant de CFE. Le dispositif prolongera ainsi « la durée au cours de laquelle les créations et extensions d’établissement ne sont pas prises en compte pour rétablissement de la CFE », explique l’exposé des motifs. Cette exonération sera transposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cçmptez-vous en concertation avec les Maires des communes et avec les groupes politique du Conseil Municipal proposé une telle délibération en 2021 ? Aujourd’hui, les élus de Libres d’Agir pour Rennes ! vous écrivent, vous le demandent, par voie officielle, nous souhaiterions connaître précisément vos réponses sur cette proposition et sur cette question.

Le travail d’une opposition est d’être vigilante mais aussi d être proposante. Vous le savez ce qui a fondé notre engagement ce n’est pas la défense d’un clan, la défense d’un dogme ou la critique d’une politique gouvernementale. Notre engagement est pour Rennes. Notre conception de notre mandat ne réside pas dans le simple fait de dire publiquement que la majorité ne serait pas à la hauteur ou d’utiliser le conseil municipal comme tribune politique nationale. Nous sommes aussi à vos côtés pour vous proposer, certes de manière exigeante, des actions concrètes et des suggestions.

Les Rennaises et les Rennais vous ont placé en responsabilité. Leur choix doit être respecté.Mais en tant que minorité nous pouvons aussi travailler à vos côtés lorsque l ‘avenir de Rennes est enjeu. Il ne dépend que de vous que de reprendre certaines de nos suggestions et d’ouvrir une ère nouvelle dans les relations majorité / minorité. Nous comptons sur une réponse rapide, mais surtout l’engagement rapide des mesures proposées, pour le bien de Rennes et de sa métropole.