FONDS DE SOLIDARITÉ : LE TRIBUNAL EXCLUT UNE HYPNOTISEUSE EXERÇANT DANS LE CADRE D’UN PORTAGE D’ENTREPRISE

Le 24 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rendu une décision au sujet des aides financières apportées aux entreprises depuis la crise sanitaire. Devant les magistrats rennais, la requérante exerçant une activité d’hypnose et de magnétiseuse demandait l’annulation de décisions rejetant ses demandes d’aides financières. Elle estimait avoir droit aux fonds de solidarité à destination des entreprises co-financées par l’Etat en raison de pertes financières subies de mars à juin 2020.

Les magistrats rennais n’ont pas fait droit à sa demande au motif que la requérante n’était pas inscrite au registre national du commerce et des sociétés, qu’elle ne disposait pas de numéro de Siret (ou Siren), et qu’elle n’était pas inscrite à l’URSSAF. « Au sens du décret du 30 mars 2020, l’activité de la « demandeuse » ne peut être qualifiée comme s’exerçant dans le cadre d’une « entreprise », ajoute le tribunal administratif de Rennes.

Conformément aux articles 2 et 3 du décret du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la pandémie, les aides financières sont attribuées aux dirigeants qui remplissent des conditions liées à un certain pourcentage de perte de chiffre d’affaires. Pour en bénéficier, il ne faut pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet et avoir déclaré son chiffre d’affaires réalisé.