LA BARÉMISATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS

Les ordonnances Macron de septembre 2017 ont institué la « barémisation » qui permet de rendre prévisible le coût d’un éventuel licenciement jugé sans cause par un conseil des prud’hommes a probablement rassuré des TPE et des PME pour leurs embauches. Mais qu’en est-il de son application devant les magistrats ? Le point en trois questions.

Comment fonctionne la barémisation des dommages-intérêts ?  Si le licenciement est jugé sans cause, le juge social, en fonction non seulement de l’effectif de l’entreprise (plus ou moins onze salariés), mais aussi de l’ancienneté du salarié, doit évaluer selon un barème l’indemnisation du salarié. Il doit tenir compte de divers éléments dont la situation du salarié (a-t-il retrouvé un emploi ?) et naturellement aussi de l’indemnité légale ou conventionnelle ou légale de licenciement que le salarié aurait pu percevoir.

Comment les conseils de prud’hommes appliquent-ils ce barème ? Le sujet est assez nouveau, car cela ne concerne que les licenciements notifiés à partir du 24 septembre 2017.  Certains entendent contester, non pas la constitutionnalité du barème (Le Conseil Constitutionnel a déclaré le barème constitutionnel), mais son inconventionnalité, c’est-à-dire une prétendue violation des engagements internationaux de la France et spécialement à la Convention OIT n°158 et de la Charte Européenne des Droits Sociaux. Le conseil de prud’hommes du Mans dans une décision très motivée a jugé le barème conventionnel. Les conseils de prud’hommes de Troyes et d’Amiens ont jugé le contraire. In fine, la Cour de cassation devra faire son œuvre régulatrice, mais il paraît peu probable que la barémisation subisse le sort du CNE.

La barémisation a-t-elle diminué le nombre d’affaires ? L’entrée en vigueur en 2016 des dispositions plus rigoureuses pour saisir le conseil de prud’hommes (saisine par une requête motivée) et probablement  le succès des ruptures conventionnelles individuelles (en moyenne environ 38.000 par mois), avaient entraîné une réduction de plus de 15 % des saisines en 2017. Les statistiques nationales 2018 ne sont pas encore connues, mais, en région parisienne, depuis septembre 2018, certains conseils de prud’hommes ont vu une diminution des saisines au-delà de 50 %.