TRAVAIL ILLÉGAL : L’EXTENSION DES POUVOIRS D’INVESTIGATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL

Les inspecteurs du travail ont des pouvoirs plus étendus dans le contrôle du travail illégal. Pas inutile de faire un point.

Quelles sont les différentes infractions liées au travail illégal ?

Le travail illégal comprend le travail dissimulé le marchandage, le prêt de main-d’œuvre illicite, l’emploi d’étrangers sans autorisation de travail, le cumul irrégulier d’emplois ainsi que les fausses déclarations en vue d’obtenir des allocations.

Quel est le pouvoir d’investigation de l’inspecteur du travail dans la lutte contre le travail illégal ?

L’inspecteur du travail est un acteur essentiel de la lutte contre le travail dissimulé. Il partage cette compétence avec les services de police et les inspecteurs de l’URSSAF, avec lesquels il intervient fréquemment de manière groupée.

Quels sont les moyens d’investigation à la disposition de l’inspecteur du travail ?

Les pouvoirs de l’inspecteur du travail étaient globalement limités à ce qu’il pouvait trouver sur place comme documents dans l’entreprise et aux auditions qu’il menait.  Or, bien souvent, les éléments les plus pertinents pouvaient être détenus par des tiers, notamment des prestataires de services… La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel tire les conséquences de ce constat et autorise désormais l’inspecteur du travail à demander à des tiers la communication de différents éléments, sans que ne puisse s’y opposer le secret professionnel.

Pouvez-vous nous donner un exemple typique ?

Dans le cadre d’une recherche de prêt de main-d’œuvre illicite, l’inspecteur du travail pourra demander à l’entreprise utilisatrice de l’employé de fournir les éléments sur la prestation fournie. Mais la demande de communication ne se limite pas aux cocontractants : le texte vise également les opérateurs de communications électroniques, tels que les fournisseurs d’accès internet. Il est également précisé, même si cela allait de soi, que les documents peuvent être soit physiques, soit électroniques.

Avec ces nouveaux moyens de communication coercitifs, quel sera votre rôle ?  

Le travail illégal ne résulte souvent pas d’une volonté délibérée de frauder mais d’un manque de vigilance et de contrôle. Ce manque de vigilance peut désormais être établi bien plus facilement par l’inspection du travail. Notre rôle est d’alerter en amont nos clients sur l’importance de ces contrôles et de les accompagner dans la mise en place des dispositifs et procédures adéquats.

Les effets peuvent être dévastateurs pour une entreprise…

Bien sûr car, parallèlement au renforcement des moyens d’investigation, la politique de lutte contre le travail illégal s’est accompagnée d’une multiplication et d’une aggravation des sanctions, qu’elles soient pénales ou administratives. Des peines et sanctions accessoires aux peines d’emprisonnement et aux amendes sont désormais appliquées, telles que l’interdiction de se porter candidat à des appels d’offres publics ou encore la publication des condamnations.