PERTE D’EXPLOITATION DURANT LE CONFINEMENT : L’ARDOISE SERA POUR L’ASSUREUR !
Créé le 21 juin 2017 par Virginie Giboire, à deux pas de l’Hôtel de Police de Rennes, le restaurant Racines ouvre ses portes en décembre 2017. Deux ans plus tard, en décembre 2019, elle décroche une étoile méritée au Guide Michelin et fait l’unanimité dans le petit monde culinaire rennais.
Mais avec la COvid-19, son élan est brisé net durant les deux mois de confinement ! Comme de nombreux restaurateurs, elle espère toutefois une indemnisation de la part de son assureur AXA pour perte d’exploitation, après avoir souscrit un contrat d’assurances multirisques dès le début de son activité.
Un examen attentif par un professionnel du droit
Mais sa compagnie refuse catégoriquement. “Sont exclues…les pertes d’exploitation lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit la nature de de son activité, fait l’objet sur le même territoire d’une mesure administrative pour une cause identique”, lui explique doctement son assureur qui ajoute : “seule une épidémie liée au restaurant est couverte… “
Faute d’accord, tout le monde se retrouve devant le tribunal de commerce de Rennes en juin dernier. Les juges ont fait droit le 24 septembre dernier à la requête de la restauratrice présentée par Sophie Souet. Motif invoqué : “l’assuré de bonne foi pouvait penser qu’il était assuré contre les maladies contagieuses circulant à proximité de son établissement.”
Une personne raisonnable
A la décharge de la restauratrice, les juges font valoir que “seul un examen attentif par un spécialiste du droit” pouvait révéler l’absence de garanties ! Sans commune intention des signataires du contrat, le contrat doit être donc interprété dans le “sens que lui donnerait une personne raisonnable”. “Le doute, ajoutent les magistrats, créé par la rédaction confuse de la clause d’exclusion doit être interprété en faveur du débiteur.”
La compagnie d’assurances Axa France devra payer à la société Racines la somme de 60 000 euros à valoir sur l’indemnité définitive fixée par un expert judiciaire, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé le 15e jour suivant la signification du jugement. S’y ajoute la somme de 2500 euros au titre des frais de justice.
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