FAIRE UNE DONATION À SES ENFANTS (OU SES PETITS-ENFANTS) : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Transmettre de son vivant dans un cadre sécurisé : c’est l’objectif de nombreuses familles qui souhaitent anticiper la répartition de leur patrimoine. Qu’il s’agisse d’aider un enfant dans l’acquisition d’un bien, de soutenir un petit-enfant dans ses études ou de structurer une succession, la donation est un outil courant, mais qui obéit à des règles strictes. Explications avec Maître Catherine COUBARD – LE QUERE, Notaire, sur les différentes formes de donation, les abattements fiscaux en vigueur et les précautions à prendre pour transmettre dans les meilleures conditions.

LA DONATION À SES ENFANTS
Transmission la plus usuelle, elle permet à chacun des parents de transmettre en exonération de fiscalité :
1) Jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans à chacun de ses enfants. Cette donation peut concerner :
• une somme d’argent,
• un bien immobilier,
• des titres ou parts sociales,
• ou des biens meubles (mobilier, œuvre d’art.…).
2) Jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans à chacun de ses enfants majeurs. Cette donation concernera uniquement une somme d’argent et le parent devra avoir moins de 80 ans

Deux options juridiques sont possibles :
• En avancement de part successorale : le bien donné vient en déduction de la part de réserve héréditaire de l’enfant concerné, dans la succession de son parent.
• Hors part successorale : le bien donné ne vient pas en déduction de la part de réserve héréditaire de l’enfant concerné. Il reçoit cette donation en plus de sa part, ce qui constitue un avantage particulier.

Deux natures de donation possible :
• Une donation simple : l’enfant devra rapporter aux biens existants du parent décédé, la donation effectuée afin de répartir l’ensemble du patrimoine entre les enfants.
• Une donation-partage : Les biens donnés sont partagés entre les enfants lors de la donation. Les valeurs des biens sont alors figées au jour de cette donation. Ce dispositif est recommandé lorsque l’on souhaite éviter l’existence d’une indivision sur les biens et prévenir ainsi les blocages ou litiges futurs de partage entre héritiers.

LA DONATION À SES PETITS-ENFANTS
La législation autorise les grands-parents à transmettre directement une partie de leur patrimoine à leurs petits-enfants, même si leurs propres enfants sont encore en vie.

Chaque grand-parent peut ainsi donner jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans à chacun de ses petits-enfants, exonérés de droits de donation dans le cadre d’un don familial de somme d’argent, à condition que :

• le donateur ait moins de 80 ans,
• le donataire soit majeur.

Cette donation peut être utilisée pour financer des études, un premier achat immobilier ou une installation professionnelle. Elle peut aussi porter sur d’autres biens (immobiliers ou mobiliers), auquel cas le même abattement s’applique, sans les conditions d’âge, mais les droits de donation sont dus au-delà de ce montant.

LA DONATION TRANSGÉNÉRATIONNELLE
Il est également possible de transmettre un bien ou un patrimoine directement à ses petits-enfants, avec l’accord explicite de ses enfants. C’est ce qu’on appelle une donation transgénérationnelle. Cette forme de donation permet de « sauter une génération » tout en préservant l’équilibre entre héritiers. Elle permet de gratifier les petits enfants aux lieux et place des enfants. Elle peut être pertinente dans plusieurs situations:
• lorsque les enfants ont déjà reçu des donations antérieures,
• lorsqu’ils n’ont pas besoin du bien transmis,
• ou lorsque le donateur souhaite privilégier une génération plus jeune.
La donation transgénérationnelle, encadrée par acte notarié, est alors la formule la plus adaptée. Les enfants du donateur doivent donner leur accord formel, ce qui garantit la transparence et l’équité.

ABATTEMENTS FISCAUX APPLICABLES
Le montant exonéré d’impôt dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans.
Lien de parenté : Abattement applicable
Parent → enfant : 100 000€
Grand-parent → petit-enfant : 31 865€
Arrière-grand-parent → arrière-petit-enfant : 5 310€

ABATTEMENT FISCAL EXCEPTIONNEL
La loi de finances du 14 février 2025 a instauré un abattement exceptionnel et ponctuel pour toutes donations de sommes d’argents effectuées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, par des parents, grands-parents, arrières grands-parents, au profit d’un descendant, ou par un oncle ou une tante (à condition que celui n’ait pas de descendant) au profit d’un neveu ou d’une nièce, de 100 000 €, par
donateur, dans le but :
• D’acquérir un logement neuf ou l’état futur d’achèvement
• D’effectuer des travaux et dépenses de rénovation énergétiques (donnant droit
à Maprimrenov’), dans la résidence principale dont est propriétaire le donataire.
Le montant total des dons reçus pour l’acquisition ou la rénovation ne peut dépasser
300 000 €. Ces montants peuvent se cumuler avec d’autres dispositifs, notamment :
• le don familial de somme d’argent,
• des réductions spécifiques sur la donation d’une entreprise ou de parts sociales,
• ou encore une transmission en démembrement de propriété, qui permet de transmettre la nue-propriété tout en conservant l’usufruit (usage ou revenus du bien).

LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE
Vérifier l’équité entre héritiers
Donner à un enfant ou à un petit-enfant sans en informer les autres membres de la famille peut engendrer des tensions. Il est essentiel de déterminer si la donation sera intégrée dans la succession ou non, et de s’assurer d’une répartition cohérente.
Conserver l’usage de ses biens
Donner ne signifie pas toujours se déposséder totalement. Grâce à la réserve d’usufruit, il est possible de transmettre un bien tout en continuant à l’utiliser ou à en percevoir les revenus.
Formaliser l’acte avec un notaire
Certaines donations, comme celles portant sur des biens immobiliers ou les donations-partages, doivent obligatoirement être réalisées devant notaire. Même lorsqu’il n’est pas requis, son accompagnement est vivement conseillé pour sécuriser l’acte, en anticiper les conséquences fiscales et successorales, et garantir une transmission conforme aux souhaits de chacun. La donation permet d’organiser et d’anticiper la transmission de son patrimoine dans un cadre juridique clair, avec l’appui d’un professionnel de confiance.