Transmettre de son vivant dans un cadre sécurisé : c’est l’objectif de nombreuses familles qui souhaitent anticiper la répartition de leur patrimoine. Qu’il s’agisse d’aider un enfant dans l’acquisition d’un bien, de soutenir un petit-enfant dans ses études ou de structurer une succession, la donation est un outil courant, mais qui obéit à des règles strictes. Explications avec Maître Catherine COUBARD – LE QUERE, Notaire, sur les différentes formes de donation, les abattements fiscaux en vigueur et les précautions à prendre pour transmettre dans les meilleures conditions.

LA DONATION À SES ENFANTS
Transmission la plus usuelle, elle permet à chacun des parents de transmettre en exonération de fiscalité :
1) Jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans à chacun de ses enfants. Cette donation peut concerner :
• une somme d’argent,
• un bien immobilier,
• des titres ou parts sociales,
• ou des biens meubles (mobilier, œuvre d’art.…).
2) Jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans à chacun de ses enfants majeurs. Cette donation concernera uniquement une somme d’argent et le parent devra avoir moins de 80 ans

Deux options juridiques sont possibles :
• En avancement de part successorale : le bien donné vient en déduction de la part de réserve héréditaire de l’enfant concerné, dans la succession de son parent.
• Hors part successorale : le bien donné ne vient pas en déduction de la part de réserve héréditaire de l’enfant concerné. Il reçoit cette donation en plus de sa part, ce qui constitue un avantage particulier.

Deux natures de donation possible :
• Une donation simple : l’enfant devra rapporter aux biens existants du parent décédé, la donation effectuée afin de répartir l’ensemble du patrimoine entre les enfants.
• Une donation-partage : Les biens donnés sont partagés entre les enfants lors de la donation. Les valeurs des biens sont alors figées au jour de cette donation. Ce dispositif est recommandé lorsque l’on souhaite éviter l’existence d’une indivision sur les biens et prévenir ainsi les blocages ou litiges futurs de partage entre héritiers.

LA DONATION À SES PETITS-ENFANTS
La législation autorise les grands-parents à transmettre directement une partie de leur patrimoine à leurs petits-enfants, même si leurs propres enfants sont encore en vie.

Chaque grand-parent peut ainsi donner jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans à chacun de ses petits-enfants, exonérés de droits de donation dans le cadre d’un don familial de somme d’argent, à condition que :

• le donateur ait moins de 80 ans,
• le donataire soit majeur.

Cette donation peut être utilisée pour financer des études, un premier achat immobilier ou une installation professionnelle. Elle peut aussi porter sur d’autres biens (immobiliers ou mobiliers), auquel cas le même abattement s’applique, sans les conditions d’âge, mais les droits de donation sont dus au-delà de ce montant.

LA DONATION TRANSGÉNÉRATIONNELLE
Il est également possible de transmettre un bien ou un patrimoine directement à ses petits-enfants, avec l’accord explicite de ses enfants. C’est ce qu’on appelle une donation transgénérationnelle. Cette forme de donation permet de « sauter une génération » tout en préservant l’équilibre entre héritiers. Elle permet de gratifier les petits enfants aux lieux et place des enfants. Elle peut être pertinente dans plusieurs situations:
• lorsque les enfants ont déjà reçu des donations antérieures,
• lorsqu’ils n’ont pas besoin du bien transmis,
• ou lorsque le donateur souhaite privilégier une génération plus jeune.
La donation transgénérationnelle, encadrée par acte notarié, est alors la formule la plus adaptée. Les enfants du donateur doivent donner leur accord formel, ce qui garantit la transparence et l’équité.

ABATTEMENTS FISCAUX APPLICABLES
Le montant exonéré d’impôt dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans.
Lien de parenté : Abattement applicable
Parent → enfant : 100 000€
Grand-parent → petit-enfant : 31 865€
Arrière-grand-parent → arrière-petit-enfant : 5 310€

ABATTEMENT FISCAL EXCEPTIONNEL
La loi de finances du 14 février 2025 a instauré un abattement exceptionnel et ponctuel pour toutes donations de sommes d’argents effectuées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, par des parents, grands-parents, arrières grands-parents, au profit d’un descendant, ou par un oncle ou une tante (à condition que celui n’ait pas de descendant) au profit d’un neveu ou d’une nièce, de 100 000 €, par
donateur, dans le but :
• D’acquérir un logement neuf ou l’état futur d’achèvement
• D’effectuer des travaux et dépenses de rénovation énergétiques (donnant droit
à Maprimrenov’), dans la résidence principale dont est propriétaire le donataire.
Le montant total des dons reçus pour l’acquisition ou la rénovation ne peut dépasser
300 000 €. Ces montants peuvent se cumuler avec d’autres dispositifs, notamment :
• le don familial de somme d’argent,
• des réductions spécifiques sur la donation d’une entreprise ou de parts sociales,
• ou encore une transmission en démembrement de propriété, qui permet de transmettre la nue-propriété tout en conservant l’usufruit (usage ou revenus du bien).

LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE
Vérifier l’équité entre héritiers
Donner à un enfant ou à un petit-enfant sans en informer les autres membres de la famille peut engendrer des tensions. Il est essentiel de déterminer si la donation sera intégrée dans la succession ou non, et de s’assurer d’une répartition cohérente.
Conserver l’usage de ses biens
Donner ne signifie pas toujours se déposséder totalement. Grâce à la réserve d’usufruit, il est possible de transmettre un bien tout en continuant à l’utiliser ou à en percevoir les revenus.
Formaliser l’acte avec un notaire
Certaines donations, comme celles portant sur des biens immobiliers ou les donations-partages, doivent obligatoirement être réalisées devant notaire. Même lorsqu’il n’est pas requis, son accompagnement est vivement conseillé pour sécuriser l’acte, en anticiper les conséquences fiscales et successorales, et garantir une transmission conforme aux souhaits de chacun. La donation permet d’organiser et d’anticiper la transmission de son patrimoine dans un cadre juridique clair, avec l’appui d’un professionnel de confiance.

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Après son lancement en septembre dernier, le cabinet de droit des affaires Hoalen avocats officialise son déménagement à l’Ilot Beaumont, idéalement situé près de la Gare, en plein cœur du quartier d’affaires EuroRennes.  Il est dirigé par 11 associés et comprend une trentaine de professionnels.

Dans ses nouveaux locaux d’une surface totale de 900 m2, le cabinet occupe principalement le 2e étage. Il dispose également de grandes salles de réunion et d’espaces de réception au 8e et dernier étage. « Ce déménagement est la suite logique de notre développement et du lancement de notre cabinet, Hoalen Avocats », explique Mickaël Goupil, avocat en fusions acquisitions et droit des sociétés.  « Nous avions besoin de nouveaux bureaux et des espaces de réception afin de répondre à notre croissance et aux demandes de nos clients. Et nous avons souhaité maintenir notre emplacement, stratégique, près de la gare de Rennes. »

Hoalen Avocats, cabinetd’avocats d’affaires, est né du regroupement des cabinets Avel, Actionéo et Lext Rennes. Le cabinet implanté en métropole rennaise se compose de 11 associés et 30 professionnels. Il maîtrise les fusions-acquisitions, le droit des sociétés, le droit social, fiscal, patrimonial, le droit des contrats, de la concurrence, la propriété intellectuelle en conseil et contentieux. Hoalen Avocats apporte des conseils à haute valeur ajoutée et sur-mesure afin de structurer et sécuriser juridiquement les projets de ses clients. Le cabinet répond à l’ensemble des défis des PME et ETI implantées en Bretagne, en France, mais aussi à l’international.

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Que doit-entendre par lanceur d’alerte ?

Le lanceur d’alerte, salarié, ancien salarié, prestataire ou même actionnaire ou dirigeant, est celui qui signale ou divulgue des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international. Potentiellement, il peut être le révélateur d’un dysfonctionnement interne. La loi du 21 Mars 2022 a ajouté toutefois deux critères: agir de bonne foi et sans contrepartie financière. Le lanceur d’alerte ne doit être ni un chasseur de primes ni un élément perturbateur ! A ces conditions il bénéficie d’une immunité pénale et civile.

Quels sont les canaux de signalement possibles ?

Auparavant, le lanceur d’alerte était tenu d’utiliser en priorité la procédure interne de signalement. Désormais, il a le choix; il peut directement ou cumulativement adresser un signalement externe auprès des autorités compétentes (autorité judiciaire, institutions compétentes, Défenseur des droits). Le juge social vient d’ailleurs de décider que le salarié, lanceur d’alerte, ne  peut pas être licencié parce qu’il n’a pas utilisé la procédure interne d’alerte, ceci même si la réputation de l’entreprise est en jeu.

Comment la loi entend-elle protéger le lanceur d’alerte ?

Ce que peut redouter un lanceur d’alerte ce sont les représailles de toute sorte: sanction, licenciement, discrimination, etc; de telles mesures envers le lanceur d’alerte seraient nulles de plein droit.

Quels conseils peut-on donner à une entreprise confrontée à un lanceur d’alerte ?

La loi oblige la plupart des entreprises à instaurer une procédure interne de signalement. Les représentants du personnel à ce sujet seront consultés et le règlement intérieur de l’entreprise doit rappeler l’existence de cette procédure. L’enjeu pour l’entreprise est de protéger sa réputation et son image, sachant que la bonne foi du lanceur d’alerte dépendra de sa connaissance de la fausseté des faits: pas facile à prouver ! L’employeur a tout intérêt à former ses collaborateurs sur l’environnement juridique dans lequel évolue l’entreprise et les circonstances déclenchant une « réelle » infraction qui peut être signalée. L’existence de référents internes peut également être très utile. Il est aussi possible de faire appel à des plateformes extérieures capables de gérer un signalement de façon anonyme.

Faut-il avoir peur des lanceurs d’alerte ?

L’important est de ne pas négliger un signalement. D’abord parce que tout obstacle à la transmission en interne ou en externe d’un signalement est sanctionné sévèrement. Ensuite, cela permet bien souvent d’éviter le pire. Et enfin c’est le signe d’une gestion clairvoyante de l’entreprise.

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Le cabinet Cornet Vincent Ségurel annonce la nomination de son nouveau comité de direction, composé de 4 associés : Laurence Tardivel (Nantes), René-Pierre Andlauer (bureau rennais), Alexis Marchand (Paris) et Alban Pousset-Bougère (Lyon). Ils sont en charge collectivement de la gestion du cabinet, chacun ayant par ailleurs la responsabilité d’un domaine particulier : Laurence Tardivel (politique RSE), René-Pierre Andlauer (finances), Alexis Marchand (international) et Alban Pousset-Bougère (marketing et communication). 

Cornet Vincent Ségurel, qui fêtera ses 50 ans l’an prochain, entend consolider sa position sur le marché national en étant un cabinet d’avocats, proche de ses clients et des centres de décision et offrant des services juridiques de premier plan à une clientèle d’entreprises (grands groupes, ETI, PME) et de collectivités, à Paris et dans 5 métropoles régionales. 

Ayant fait preuve d’adaptabilité et de réactivité dans le contexte de la crise sanitaire, le cabinet a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 35 M€ en 2020, en croissance par rapport à l’année précédente.  Les nouveaux membres du Comité de direction, aux profils complémentaires et représentatifs de la diversité territoriale formant l’ADN du cabinet, seront en charge de mettre en œuvre une nouvelle feuille de route adoptée par l’Assemblée Générale en juin 2021. 

La période de crise que nous venons de passer a marqué de manière inédite nos clients. Le précédent Comité de direction a fait un travail exceptionnel, en s’adaptant à cet environnement complexe et instable. Fidèles à nos valeurs, les membres de nos équipes, quelles soient leurs fonctions, au sein de toutes les 6 métropoles où nous sommes implantés se sont impliquées avec ténacité pour répondre aux attentes de nos clients », convient René-Pierre Andlauer. 

Diplômé du DESS DJCE Droit des affaires et Fiscalité de Montpellier, René-Pierre Andlauer rejoint Cornet Vincent Ségurel en janvier 2014 pour participer notamment au développement du bureau rennais. Il intervient principalement, au titre d’opérations ponctuelles, en matière de fusions-acquisitions ou de private equity (LBO, MBO, OBO, management packages, capital-investissement). Il accompagne aussi régulièrement et dans la durée des sociétés non cotées ou des groupes de sociétés, familiaux ou non. Il a en plus développé une forte expertise sectorielle dans le secteur l’immobilier, l’hôtellerie et la transmission familiale dans lequel il intervient régulièrement pour des clients aussi bien français qu’étrangers. 

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RAVET & Associés est un cabinet d’avocats d’affaires français indépendant, fondé il y a 30 ans par Yves-Marie Ravet. Présent à Paris, Bruxelles, Douai, Lille, Lyon, Rouen et Rennes, il ouvre un nouveau bureau à Saint-Brieuc en se rapprochant du cabinet RAOULT-GRAÏC.

Un rapprochement avec un autre cabinet

Après l’ouverture d’un premier établissement à Rennes en 2014 dirigé par Valérie Douard, RAVET & Associés confirme sa stratégie de développement en Bretagne. Ce nouveau bureau est le 8ème du cabinet en France et permet à Ravet d’étoffer son offre de service en particulier en matière bancaire et financière tant en conseil qu’en contentieux.

RAVET & Associés a toujours entrepris de développer son activité en Régions. Cet ancrage est un nouveau jalon important pour le cabinet dans sa stratégie de développement.  L’objectif du cabinet est de mettre à disposition des acteurs économiques de la région une offre de proximité et de haute technicité, non seulement en droit bancaire et en Fiducie mais plus largement pour couvrir l’ensemble des problématiques juridiques qu’ils peuvent rencontrer dans leurs activités et leurs missions.

Trente ans de compétences

Implanté à Saint-Brieuc depuis 1991, le cabinet  RAOULT-GRAÏC a développé ses compétences depuis près de 30 ans en droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit immobilier et construction, procédures civiles et voies d’exécution. Au-delà de son domaine d’activité et de sa localisation c’est une approche métier qui a scellé le rapprochement des cabinets RAVET & Associés et RAOULT-GRAÏC dirigé par Pierrick Raoult et Simone Graïc, Bâtonnier de l’ordre des avocats de Saint-Brieuc, les deux cabinets ont en commun les mêmes valeurs.

« Nous sommes ravis de ce rapprochement qui va nous permettre de créer une synergie forte au niveau national et territorial, notamment sur des dossiers importants en droit des affaires. Nous faisons également le pari que nos expertises respectives généreront de nouvelles synergies. En conjuguant nos expertises, nous proposons une offre unique sur le marché du droit, toujours aussi compétitive, de plus en plus riche et adaptée au mieux aux intérêts de nos clients, quels qu’ils soient et où qu’ils soient « , affirment Pierrick Raoult et Simone Graïc, associés.

« Chez Ravet & Associés nous avons développé un attachement tout particulier à la région Bretagne. Emmanuel Jarry, Valérie Douard et moi-même connaissons parfaitement l’écosystème breton. J’y suis né, j’ai étudié à Guingamp et la ville de Saint-Brieuc n’a aucun secret pour moi grâce à un père ancien magistrat et ancien avocat à Saint-Brieuc notamment. Cette nouvelle implantation nous permet d’être au plus près des grands groupes à rayonnement national et international présents dans le tissu économique territorial. Dans l’industrie et le commerce de gros par exemple, les entreprises ont très majoritairement leurs centres de décision en Bretagne », indique Yves-Marie Ravet, fondateur du cabinet RAVET & Associés. L’équipe de St Brieuc est renforcée par Emmanuel JARRY, avocat associé du cabinet RAVET depuis 2018, ancien avoué à la cour d’appel et spécialiste de la pratique du contentieux bancaire, et Valérie DOUARD, avocate associée depuis 2014, spécialisée en conseil et contentieux bancaire.

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Le Conseil régional des Notaires de la Cour d’Appel de Rennes organise le 7 novembre prochain La journée de la famille. « Ce samedi, les notaires bretons donnent rendez-vous aux particuliers pour conseiller toutes les familles. Plus de 100 notaires seront mobilisés pour répondre à toutes les questions « , explique Damien Ruaud, président des notaires du 35.
Unique et digitalisée, cette manifestation est destinée aux particuliers. Elle a pour objectif de répondre aux nombreuses questions que se posent les Bretons qui n’osent pas pousser la porte d’une étude pour prendre le conseil d’un notaire.
De 9h à 13h, les participants pourront se connecter sur une plateforme dédiée et assister à des conférences en direct organisées sur différents thèmes : Comment gérer le patrimoine d’une personne hospitalisée pour cause de COVID ? PACS ou mariage : que choisir ? Quand et comment transmettre à ses enfants ? Acheter sans être mariés ? Donation entre époux ?
Chaque famille étant unique, les particuliers pourront poser directement leurs questions aux notaires en bénéficiant de consultations gratuites et anonymes. Pour cette occasion, onze fiches pratiques sur le droit de la famille ont été réalisées et seront distribuées. Les différents thèmes retenus pour la réalisation de ces fiches reprennent les questions les plus récurrentes que nous recevons sur la page Facebook « Georges, mon notaire breton », comme « gérer le patrimoine d’un parent devenu vulnérable », « Divorce : faire les comptes », « Adopter l’enfant de son conjoint », « Succession : avantager un enfant »,
Pour rappel, la page Facebook, « Georges, mon notaire breton » est un service de messagerie instantanée qui répond aux interrogations des particuliers. Rendez-vous le samedi 7 novembre 2020 sur le site www. journeedelafamille.fr !

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Le vendeur doit acquitter de la taxe forfaitaire sur les objets précieux à l’occasion de la vente de métaux précieux, d’objets d’art et de collection. Son montant varie, selon la nature du bien vendu, de 6 % à 11 % du montant du bien, auquel s’ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) s’élevant à 0,5 %.

Sont considérés comme métaux précieux les objets, qu’ils soient à l’état brut ou partiellement travaillés (type feuille ou fil d’or par exemple), composés en or, platine et argent. Les pièces de monnaies, en or et argent, postérieures à 1800, entrent dans la catégorie des métaux précieux. La vente de métaux précieux, quel que soit le montant du bien vendu, donne toujours lieu à une taxation forfaire sur les objets précieux. Pour cette catégorie, elle s’élève à 11 % du prix du bien.

Les objets d’art et d’antiquité constituent un vaste ensemble de biens pouvant être soumis à la taxe forfaitaire. Vous devez vous acquitter de la taxe forfaitaire lors de la vente d’un des biens suivants : tableaux et peintures réalisés à la main, gravure, estampes et lithographie originale, photographie d’art, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, meubles et objets d’antiquité âgés de plus de 100 ans … La vente d’un objet d’art ou d’antiquité, pour un bien d’un montant supérieur à 5 000 €, donne lieu à une taxation forfaire sur les objets précieux. Pour cette catégorie, elle s’élève à 6 % du prix du bien.

La vente d’un bijou, pour un montant supérieur à 5 000 €, composé ou non d’un métal précieux, mais aussi d’une montre ou d’un diamant, est soumise au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Pour cette catégorie, elle s’élève à 6 % du prix du bien. Un bien est considéré comme un objet de collection en prenant en compte plusieurs critères tels que son ancienneté et sa rareté. Peuvent entrer dans cette catégorie les timbres-poste, les objets archéologiques ou encore les véhicules de collection ou les pièces de monnaie antérieures à 1800. La vente d’un de ces objets, pour un montant supérieur à 5 000 €, donne lieu au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Pour cette catégorie, elle s’élève à 6 % du prix du bien.

Vous êtes redevable de la taxe forfaitaire sur les objets précieux si vous êtes un particulier résidant en France ou une association. Les entreprises sont imposées au moment de l’acquittement de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, par le biais de la taxation de leurs bénéfices. Vous devez vous acquitter de cette taxe au moment de la vente du bien, par le biais du cerfa n°11294*12.

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« Personne dans ma famille n’avait exercé ni même connu la prison ! Mais ils me connaissent et savent que je suis une femme d’engagement. J’avais envie que la vie soit intéressante et je savais qu’à cette place je serais utile. Je voulais me confronter à un milieu où l’on m’attendait moins », expliquait Véronique Sousset, la nouvelle directrice de la prison des femmes à la journaliste, Valérie Trierweiler dans Paris Match.

Chez les directeurs de prison, Véronique Sousset détonne ! « Je n’aime pas les voies tracées. Je préfère les chemins de traverse. Sortir des sentiers battus représente le sel de la vie, mais c’est plus facile quand on a des valeurs, une éducation et une colonne vertébrale. Je crois que c’est mon cas. » Jeune femme de son temps, elle n’a pas toujours été responsable de centre pénitentiaire. Durant quelques années, elle a été avocate à Morlaix puis au Mans, expérience au cours de laquelle elle défendit un certain Éric Sabatier, monstre de deux mètres de haut ayant torturé à mort sa fillette de 8 ans. Elle en tira d’ailleurs un petit ouvrage bien troussé Véronique intitulé Défense légitime, publié en février 2017 aux éditions du Rouergue.

A la tête du centre pénitentiaire de Rennes, Véronique Sousset remplace Yves Bidet. Elle s’occupe depuis le 1er avril de 200 détenues et de 170 personnels. Auparavant, cette Quimpéroise d’origine, titulaire d’un diplôme d’études approfondies en droit pénal et diplômée de l’École nationale d’administration pénitentiaire (première de sa promotion), a exercé à Caen, Brest avant de rejoindre en 2006, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes. En 2012, après avoir été avocate, elle est devenue cheffe d’établissement de la maison centrale de Saint-Maur dès novembre 2016. Depuis avril 2018, elle était directrice de cabinet du directeur de l’Administration pénitentiaire. Crédit : Getty images.

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La solution du télétravail peut être déclenchée à l’initiative de l’employeur lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. En cas de circonstances particulières, comme en cas d’épidémie, la mise en œuvre de ce télétravail ne nécessite pas un formalisme particulier. « Il n’est pas besoin de conclure un accord d’entreprise ; une information par email suffit », précise CCI France.

La mise en œuvre du télétravail peut se faire à titre préventif ou pour aménager le poste de travail d’un salarié contraint de télétravailler jusqu’à la fin de la période d’incubation (14 jours) afin d’éviter le risque de propagation du virus dans l’entreprise.

Suite à l’annonce présidentielle du 12 mars 2020 annonçant la fermeture de toutes les écoles, collèges et lycées, les parents d’enfants de moins de 16 ans, n’ayant pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants, peuvent bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie. Les salariés peuvent aussi demander si leur poste de travail le permet à télétravailler pour garder leur enfant.

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