ADOPTION DE LA LOI EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE

Le 8 février 2022, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté définitivement le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Pierre angulaire du Plan Indépendants présenté par le président de la République le 16 septembre 2021, visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, ce projet de loi vient compléter les mesures fiscales et sociales d’ores et déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Quelles sont les mesures concrètes du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante?  Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé : il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. De même, les entrepreneurs individuels pourront passer plus aisément de l’entreprise individuelle à la société.

Grâce à l’assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI), , les professionnels qui verraient leur activité devenir non-viable, pourront en bénéficier et mieux assurer leur rebond. Par ailleurs, l’effacement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, pourra être possible dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées depuis le début du quinquennat, notamment dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance ou encore simplifier les démarches des indépendants.