PACTE DUTREIL : LES RÉCENTS AMÉNAGEMENTS

Sous réserve du respect de conditions, le pacte Dutreil est un régime de faveur permettant l’application d’un abattement de 75% sur la valeur d’une entreprise transmise à titre gratuit (donation ou décès). Des nouveaux aménagements du dispositif sont applicables depuis le 1er janvier 2019. Le point en quelques questions.

Qui peut transmettre ?  Il faut regrouper un certain pourcentage du capital pour bénéficier du dispositif mais depuis le 1^erjanvier 2019 les seuils de détention sont abaissés ! Auparavant, il fallait disposer de 34 % des droits financiers et/ou des droits de vote pour les sociétés non cotées. Aujourd’hui, il faut disposer d’au moins 17 % des droits financiers et de 34 % de droits de vote. Pour les sociétés côtées, nous passons de 20 % à 10 % des droits financiers pour les sociétés cotées (maintien des droits de vote à 20 %).

La transmission peut-elle être aujourd’hui applicable aux sociétés unipersonnelles ? L’engagement collectif peut être pris par une seule personne, pour elle et ses ayants cause, sous les mêmes conditions. Il est donc désormais étendu aux sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) ou aux transmissions de société des lors qu’un associé seul remplit les conditions requises.

Quelle est la troisième nouveauté ?  Le pacte Dutreil dit « réputé acquis » (seulement avec l’engagement individuel de 4 ans applicable) est désormais étendu aux sociétés interposées (dans la limite d’un seul niveau d’interposition) avec obligation de conserver les participations inchangées à chaque niveau (en cours d’engagement collectif et individuel). Le « réputé acquis » sera donc possible sur les titres d’une holding patrimoniale actionnaire d’une société ayant une activité éligible.

 L’apport à une holding est-il aménagé ? Il pourra se faire dès l’engagement collectif alors qu’avant il n’était possible de le faire que pendant l’engagement individuel ! Dorénavant, il faudra que 75 % de cette holding soit détenue et dirigée simplement par des signataires du pacte (bénéficiaires de l’exonération partielle). A contrario, 25 % du capital pourra être ouvert à un non-signataire. A titre d’exemple, des fonds d’investissement auront la possibilité d’intervenir et d’apporter de la liquidité pour financer toute ou partie de la soulte versée aux enfants non repreneurs ou encore favoriser de la croissance externe.

Qu’en est-il de l’actif brut ? L’actif brut de la holding pourra désormais être constitué, dans la limite de 50%, de participations dans des sociétés non pactées. Ce qui n’était pas le cas auparavant puisque la holding devait exclusivement détenir des titres soumis à engagement Dutreil. Enfin, les titres apportés doivent être conservés pendant toute la durée des engagements.

Qu’en est-il des obligations dites déclaratives ? Elles sont simplifiées sachant qu’elles faisaient l’objet d’une déclaration annuelle pour justifier du respect des conditions de l’exonération. Dorénavant, il n’y aura plus qu’une déclaration en début et fin d’engagement (et ponctuellement sur demande de l’administration).

Un cas particulier : remise en cause de l’exonération partielle suite à la cession ou la donation au cours des engagements (collectif ou individuel) des titres reçus par les héritiers à un autre associé de cet engagement limité aux titres cédés ou donnés.