TRAVAIL ILLÉGAL SUR LES MARCHÉS : LA LETTRE OUVERTE DE L’ASSOCIATION ARTISANS D’ILLE-ET-VILAINE

Depuis un an, l’association Artisans d’Ille-et-Vilaine tire la sonnette d’alarme. « Il y a un laissez-faire à l’égard du travail illégal sur les marchés de Noël, d’été et de créateurs dans nos communes d’Ille-et-Vilaine », assure le président, Jean-Pierre Panhaleux. « Le constat est terrible ! Le laxisme ou la méconnaissance de la Loi de certains élus locaux est inadmissible ! Il est temps de revenir à la base en respectant le principe suivant : mêmes droits et mêmes devoirs pour tous.»

LES ARTISANS, QUI OBSERVENT LA LÉGISLATION, SE TROUVENT AINSI FORTEMENT CONCURRENCÉS AVEC LE SOUTIEN IMPLICITE DES COLLECTIVITÉS. » JEAN-PIERRE PANHALEUX

Devant ce constat amer, l’association a écrit à tous les maires d’Ille-et-Vilaine pour rappeler la règlementation en vigueur. « Beaucoup d’exposants non déclarés n’ont pas d’assurance responsabilité civile professionnelle. Ils ne respectent pas les normes (règles d’hygiène et de sécurité, de publicité, de prix et de dénomination). Ils n’ont pas de carte de commerçant ambulant, ne payent pas d’impôt et oublient de faire leur déclaration d’URSSAF.  En raison de ces manquements à la loi, les articles de ces “faux artisans ou commerçants” sont moins chers et sont sans garantie. »

 IL EST DONC STRICTEMENT INTERDIT DE VENDRE DES ARTICLES NEUFS SANS ÊTRE DÉCLARÉ ». 

Ces pratiques ne seraient pas sans conséquence. « Certains artisans “légaux”, par manque de chiffre d’affaires, doivent fermer leur entreprise. » Pourtant, les règles sont simples. « Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de commercialiser exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus. Aussi réclamons-nous la juste application de la loi dans l’organisation d’un évènement communal ! Il en va de la pérennité de l’activité des artisans sur notre territoire, de la sécurité et de la qualité des manifestations dans vos municipalités. » Pour rappel, la responsabilité des programmateurs et des collectivités peut être engagée lors de contrôle par les différents services de l’État, d’intoxication alimentaire et de blessure par des articles vendus par les exposants. 

Infos + : les documents demandés aux artisans et commerçants exposants sont le numéro de SIREN (document RNE), la copie d’attestation d’assurance « RC Pro » de l’année en cours, la certification de vigilance URSSAF (facilement téléchargeable par l’artisan depuis son espace URSSAF), la carte de commerçant ambulant délivrée par la CMA pour les artisans et la CCI pour les commerçants, l’immatriculation RNE…