Sous réserve du respect de conditions, le pacte Dutreil est un régime de faveur permettant l’application d’un abattement de 75% sur la valeur d’une entreprise transmise à titre gratuit (donation ou décès). Des nouveaux aménagements du dispositif sont applicables depuis le 1er janvier 2019. Le point en quelques questions.

Qui peut transmettre ?  Il faut regrouper un certain pourcentage du capital pour bénéficier du dispositif mais depuis le 1^erjanvier 2019 les seuils de détention sont abaissés ! Auparavant, il fallait disposer de 34 % des droits financiers et/ou des droits de vote pour les sociétés non cotées. Aujourd’hui, il faut disposer d’au moins 17 % des droits financiers et de 34 % de droits de vote. Pour les sociétés côtées, nous passons de 20 % à 10 % des droits financiers pour les sociétés cotées (maintien des droits de vote à 20 %).

La transmission peut-elle être aujourd’hui applicable aux sociétés unipersonnelles ? L’engagement collectif peut être pris par une seule personne, pour elle et ses ayants cause, sous les mêmes conditions. Il est donc désormais étendu aux sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) ou aux transmissions de société des lors qu’un associé seul remplit les conditions requises.

Quelle est la troisième nouveauté ?  Le pacte Dutreil dit « réputé acquis » (seulement avec l’engagement individuel de 4 ans applicable) est désormais étendu aux sociétés interposées (dans la limite d’un seul niveau d’interposition) avec obligation de conserver les participations inchangées à chaque niveau (en cours d’engagement collectif et individuel). Le « réputé acquis » sera donc possible sur les titres d’une holding patrimoniale actionnaire d’une société ayant une activité éligible.

 L’apport à une holding est-il aménagé ? Il pourra se faire dès l’engagement collectif alors qu’avant il n’était possible de le faire que pendant l’engagement individuel ! Dorénavant, il faudra que 75 % de cette holding soit détenue et dirigée simplement par des signataires du pacte (bénéficiaires de l’exonération partielle). A contrario, 25 % du capital pourra être ouvert à un non-signataire. A titre d’exemple, des fonds d’investissement auront la possibilité d’intervenir et d’apporter de la liquidité pour financer toute ou partie de la soulte versée aux enfants non repreneurs ou encore favoriser de la croissance externe.

Qu’en est-il de l’actif brut ? L’actif brut de la holding pourra désormais être constitué, dans la limite de 50%, de participations dans des sociétés non pactées. Ce qui n’était pas le cas auparavant puisque la holding devait exclusivement détenir des titres soumis à engagement Dutreil. Enfin, les titres apportés doivent être conservés pendant toute la durée des engagements.

Qu’en est-il des obligations dites déclaratives ? Elles sont simplifiées sachant qu’elles faisaient l’objet d’une déclaration annuelle pour justifier du respect des conditions de l’exonération. Dorénavant, il n’y aura plus qu’une déclaration en début et fin d’engagement (et ponctuellement sur demande de l’administration).

Un cas particulier : remise en cause de l’exonération partielle suite à la cession ou la donation au cours des engagements (collectif ou individuel) des titres reçus par les héritiers à un autre associé de cet engagement limité aux titres cédés ou donnés.

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Les inspecteurs du travail ont des pouvoirs plus étendus dans le contrôle du travail illégal. Pas inutile de faire un point.

Quelles sont les différentes infractions liées au travail illégal ?

Le travail illégal comprend le travail dissimulé le marchandage, le prêt de main-d’œuvre illicite, l’emploi d’étrangers sans autorisation de travail, le cumul irrégulier d’emplois ainsi que les fausses déclarations en vue d’obtenir des allocations.

Quel est le pouvoir d’investigation de l’inspecteur du travail dans la lutte contre le travail illégal ?

L’inspecteur du travail est un acteur essentiel de la lutte contre le travail dissimulé. Il partage cette compétence avec les services de police et les inspecteurs de l’URSSAF, avec lesquels il intervient fréquemment de manière groupée.

Quels sont les moyens d’investigation à la disposition de l’inspecteur du travail ?

Les pouvoirs de l’inspecteur du travail étaient globalement limités à ce qu’il pouvait trouver sur place comme documents dans l’entreprise et aux auditions qu’il menait.  Or, bien souvent, les éléments les plus pertinents pouvaient être détenus par des tiers, notamment des prestataires de services… La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel tire les conséquences de ce constat et autorise désormais l’inspecteur du travail à demander à des tiers la communication de différents éléments, sans que ne puisse s’y opposer le secret professionnel.

Pouvez-vous nous donner un exemple typique ?

Dans le cadre d’une recherche de prêt de main-d’œuvre illicite, l’inspecteur du travail pourra demander à l’entreprise utilisatrice de l’employé de fournir les éléments sur la prestation fournie. Mais la demande de communication ne se limite pas aux cocontractants : le texte vise également les opérateurs de communications électroniques, tels que les fournisseurs d’accès internet. Il est également précisé, même si cela allait de soi, que les documents peuvent être soit physiques, soit électroniques.

Avec ces nouveaux moyens de communication coercitifs, quel sera votre rôle ?  

Le travail illégal ne résulte souvent pas d’une volonté délibérée de frauder mais d’un manque de vigilance et de contrôle. Ce manque de vigilance peut désormais être établi bien plus facilement par l’inspection du travail. Notre rôle est d’alerter en amont nos clients sur l’importance de ces contrôles et de les accompagner dans la mise en place des dispositifs et procédures adéquats.

Les effets peuvent être dévastateurs pour une entreprise…

Bien sûr car, parallèlement au renforcement des moyens d’investigation, la politique de lutte contre le travail illégal s’est accompagnée d’une multiplication et d’une aggravation des sanctions, qu’elles soient pénales ou administratives. Des peines et sanctions accessoires aux peines d’emprisonnement et aux amendes sont désormais appliquées, telles que l’interdiction de se porter candidat à des appels d’offres publics ou encore la publication des condamnations.

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Comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées, en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle d’un auto-entrepreneur. En fonction de l’activité exercée, il existe des assurances obligatoires comme, par exemple, l’assurance responsabilité civile décennale qui concerne les métiers du bâtiment.  Pour savoir si l’activité de la micro-entreprise est soumise à une obligation d’assurance, il est nécessaire de se renseigner auprès des organismes consulaires (chambre du commerce et de l’industrie ou chambre de métiers), des ordres ou organisations professionnelles.

Pour les véhicules utilisés dans un cadre professionnel, il est obligatoire de les couvrir par une garantie de responsabilité civile, quel que soit leur usage (transport de produits ou de personnes).En cas d’accident, cette garantie permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par le gardien du véhicule, le conducteur ou un passager : blessures ou décès d’un piéton, d’un passager, ou d’un occupant d’un autre véhicule, dégâts aux autres voitures, deux-roues, immeubles, etc. Par ailleurs, même si cela n’est pas strictement obligatoire, il est très fortement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, comme tout professionnel, un micro-entrepreneur est responsable des dommages causés par lui-même, ses locaux et son matériel professionnel ainsi que par les objets vendus, fabriqués, réparés ou installés dans le cadre de son activité professionnelle. Quels que soient les contrats d’assurance souscrits, il est important de vérifier : les risques couverts, les garanties en option et les exclusions ; l’adaptation des montants de garantie aux risques encourus ; le montant des franchises (sommes qui restent à la charge du professionnel).

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Directrice adjointe au sein du Département Droit social du cabinet FIDAL à Rennes Manuella Fauvel a développé une expertise de conseil auprès des entreprises dans les domaines aussi variés que la gestion des relations individuelles, la négociation collective, les opérations de restructurations, la mobilité internationale et le contentieux social (conseil de prud’hommes, tribunal de grande instance, tribunal des affaires de sécurité sociale) depuis une quinzaine d’années. Elle devient aujourd’hui codirectrice du cabinet Fidal en Bretagne, aux côtés de Laurent Drillet. Elle remplace Hervé Orhan, décédé il ya quelques semaines. Titulaire du DJCE (1996) et d’un DEA de droit privé en 1997 à la faculté de Droit de Rennes, la nouvelle tête pensante de Fidal a commencé sa carrière en 1999 au sein du  grand cabinet anglo-saxon Andersen Legal, en tant qualité d’avocate en droit social. Elle dirigera désormais 150 collaborateurs, répartis dans six bureaux (Rennes, Saint-Brieuc, Brest, Quimper, Lorient et Vannes).

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Installée à Brest et à Rennes, Avoxa CPI, société de conseil en propriété industrielle du groupe Avoxa, devient Sparlann. Créée par le Rennais Benoît Lebreton, elle prend son indépendance au moment de l’application du Règlement général sur la Protection des Données (ou RGPD). Entretien avec  le fondateur.

Quelle est la genèse de votre cabinet ?

Je ne crée pas une nouvelle société. Je change seulement de dénomination sociale et je sors du giron Avoxa où j’ai lancé Avoxa CPI en mai 2013 et où je travaillais depuis 2007.

Qui sont vos collaborateurs ?

A ce jour, nous sommes deux conseils en propriété industrielle, une assistance spécialisée et une comptable. Je viens de recruter une juriste en droit des contrats et droit de la propriété intellectuelle qui commencera ses activités en juin.

Quelle est la valeur ajoutée de cette équipe ?

Cette équipe assure une relation de conseil sur-mesure, en grande proximité avec la clientèle aujourd’hui répartie sur des champs d’activités très variés.

Quel est votre métier ?

Sparlann est compétent dans le conseil, la protection et la défense des intérêts des entreprises et collectivités en droit des marques, et plus largement en propriété intellectuelle. Nous proposons aussi une compétence particulière en droit des contrats, en particulier en lien avec l’innovation.

Que veut dire Sparlann ?

Sparlann est inspiré du mot breton « sparlañ» signifiant «protection contre la copie ». Je souhaitais un nom breton car notre cabinet est fier de développer son activité en Bretagne. Marquer notre ancrage et la proximité avec notre clientèle est pour moi une évidence.

Etes-vous tourné vers l’international ?

A l’étranger, le cabinet s’appuie désormais sur un solide réseau de correspondants en Europe, en Asie, en Amérique centrale et latine, mais aussi en Océanie et en Afrique. Notre nouveau nom devait avoir une « sonorité » agréable pour notre clientèle internationale.

Quel sera votre prochain grand axe de travail ?

En mai prochain, l’entrée en vigueur du Règlement général sur la Protection des Données (ou RGPD) impactera fortement les entreprises et les collectivités. Le traitement des données et leur nécessaire protection vont devenir un enjeu majeur aujourd’hui.

Que vise cette législation ?

Ce nouveau règlement européen vise à responsabiliser les acteurs traitant ces données. Il nécessite un accompagnement sur-mesure dans la mesure où les entreprises devront désormais prouver qu’elles respectent la Loi

Qui prendra en charge pour vous l’accompagnement technique ?

Pour renforcer notre accompagnement sur un plan plus technique, j’ai développé un partenariat avec un conseil en stratégie informatique et assistance à maîtrise d’ouvrage. Notre accompagnement intègrera une approche complète à la fois juridique et technique.

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