TENUE DE LA CAISSE : LES NOUVELLES OBLIGATIONS 2018

À compter du 1er janvier 2018, elle impose aux dirigeants d’utiliser un système sécurisé et certifié de caisse dont l’application pourra être contrôlée par l’administration fiscale. Interview de Guenhael Texier, expert-comptable et directeur de Région Fiducial Expertises.

Quelles sont les nouvelles obligations au 1er janvier 2018 pour la tenue des caisses ?
Il sera obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse d’avoir recours à un système sécurisé et certifié. Les auto ou micro entrepreneurs, exerçant en
franchise de TVA, ne sont donc pas concernés.

Qu’en sera-t-il pour les entreprises qui n’emploient pas de logiciels ?
Ce nouveau dispositif n’impose pas aux entreprises d’utiliser un logiciel ou un système de caisse, en revanche les sociétés qui ont recours à de tels équipements devront respecter les nouvelles normes de sécurisation.

Pourquoi une telle mesure ?
La fraude à la TVA a été largement facilitée ces dernières années par la commercialisation de systèmes de caisse permissifs permettant par exemple d’effacer des recettes de la comptabilité de l’entreprise, ou de reconstituer des tickets fictifs. Cette obligation devrait donc permettre de rendre impossible cette pratique en imposant à tous une contrainte qui n’est finalement qu’une résultante du comportement blâmable de quelques-uns.

Quelles sont les conditions à remplir pour les systèmes de caisse ?
Les conditions sont les suivantes : l’inaltérabilité des données enregistrées et à leurs corrections éventuelles, la restitution des données, la conservation des données et l’archivage complet des données d’encaissement.

Comment vérifier sa conformité ?
La conformité des systèmes de caisse devra être justifiée par l’entreprise au moyen d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel. Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel.

Quelles sont les sanctions ?
Des contrôles seront effectués inopinément ou dans le cadre d’une vérification de comptabilité classique. L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation se verra appliquer une amende de 7 500 €, reconductible si elle n’a pas régularisé sa situation sous 60 jours. Elle
risquera d’encourir les conséquences d’un rejet de la comptabilité et de la taxation d’office.

Quel rôle pour Fiducial ?
En tant qu’expert-comptable, mon devoir de conseil m’impose de vérifier la conformité des logiciels de mes clients. Renseignements pratiques. Tél. 04 37 64 15 50. Mail : contact.telemarketing.informatique@fiducial.fr.

Chiffres clés de Fiducial Ille-et-Vilaine
6 000 000 € de chiffres d’affaires
2 000 clients
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